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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1715 rect. ter 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER, FRICOTEAUX, FOUASSIN, MOHAMED SOILIHI, LEMOYNE, RAMBAUD, ALEXANDRE et BUVAL, Mmes HAVET, NADILLE et NIESON, M. PERSAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants dépassent le plafond de ressources le plus élevé du barème des allocations familiales défini par décret en application du présent article, le montant des allocations et majorations correspondant à la tranche supérieure est affecté d’un coefficient de réduction égal à la différence entre 1 et le quotient de l’excédent annuel de ressources par 10 000 euros, sans que ce coefficient puisse être inférieur à zéro. Cette réduction n’affecte pas le complément dégressif prévu en application du présent article. Le montant total servi ne peut, du fait de la présente disposition, être supérieur à celui résultant des règles de droit commun applicables sans cette réduction. »
II. – Le présent article s’applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement vise à mettre fin au versement permanent du quart de taux des allocations familiales aux ménages dont les ressources dépassent le plafond supérieur du barème, en instituant une extinction progressive de cette fraction sur une plage de 10 000 euros de ressources annuelles supplémentaires.
Il s’inspire de la revue de dépenses relative à l’efficacité des politiques familiales, publiée en 2026 par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). La mission estime à environ 220 millions d’euros par an le rendement d’une suppression de la troisième tranche à plafonds inchangés. Ce montant ne constitue pas le chiffrage de la présente variante, qui maintient une sortie progressive.
L’amendement ne modifie ni le plafond du taux plein ni le plafond de ressources ouvrant droit au demi-taux. Aucune famille située en deçà du plafond supérieur ne voit ses droits modifiés par ce dispositif.
Au-delà du plafond supérieur, la seule fraction des prestations correspondant au quart de taux est diminuée linéairement jusqu’à zéro. Le complément dégressif déjà prévu en application de l’article L. 521-1 est expressément maintenu et n’est pas augmenté. Le dispositif exclut ainsi qu’une famille perçoive, du fait de la réforme, davantage que selon les règles de droit commun.
Pour une famille avec deux enfants sans majoration pour âge, le quart de taux représente, à titre indicatif, environ 38 euros par mois (soit 457 euros par an) en 2026. Au-delà du plafond supérieur de 106 604 euros de ressources annuelles, cette fraction diminuerait progressivement pour s’éteindre à 116 604 euros, sur la base des seuils 2026 ; le complément dégressif existant demeurerait applicable selon ses propres règles.
Cette mesure concentre les réductions de prestations sur les ménages dépassant le plafond supérieur et vise à réduire les dépenses de la branche famille sans créer de droit à prestation supplémentaire. Son rendement net pour 2027 devra être évalué par la Caisse nationale des allocations familiales en intégrant le mécanisme de sortie progressive et les majorations pour âge.