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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1716

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. LAOUEDJ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé au patient pour les consultations, examens et actes de prévention ou de dépistage pris en charge par l’assurance maladie au titre des programmes nationaux de prévention. Cette interdiction s’applique également aux actes de confirmation diagnostique immédiatement nécessaires après un résultat positif, dans les conditions prévues par les conventions nationales. 

Objet

Un assuré ne doit pas renoncer à un acte de dépistage recommandé parce qu’il doit supporter un dépassement d’honoraires. La mesure proposée protège l’accès aux examens de prévention, notamment pour les personnes ayant peu de moyens, et évite que le reste à charge n’affaiblisse l’efficacité des campagnes de santé publique. La définition du périmètre des actes doit rester précise pour ne pas étendre sans contrôle le champ de l’interdiction.