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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1719 rect. 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAOUEDJ et AUBEY, Mmes BRIANTE GUILLEMONT et Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mmes GASTO OUSTRIC et GIRARDIN et MM. GOLD, MASSET, ROUX et THÉOPHILE ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 35
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
5 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement de repli