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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1727 rect. quater

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes ROMAGNY et BONFANTI-DOSSAT, M. MASSET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. FARGEOT, Mme PUISSAT, M. BRUYEN, Mmes GACQUERRE et LERMYTTE, MM. DELAHAYE, HOUPERT, MENONVILLE, WATTEBLED, DAUBET, FOLLIOT, CANÉVET et BLEUNVEN et Mmes SAINT-PÉ et BELLUROT


ARTICLE 11


I. – Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :

.... – À la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-6-1. – I. Une réduction de la contribution mentionnée au III de l’article L. 245-6 et, le cas échéant, de celle calculée dans les conditions prévues aux articles L. 138-10 à L. 138-13 est accordée aux entreprises redevables de ces contributions, sur leur demande et au titre d’une année donnée, en considération de leur participation à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments, appréciée à partir de la combinaison des critères suivants :

« 1° La part des spécialités considérées comme essentielles au vu de leur intérêt thérapeutique, figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé publique et de la sécurité sociale, par rapport à l’ensemble des spécialités exploitées par l’entreprise ;

« 2° L’implantation des sites de production des spécialités considérées comme essentielles ainsi que des autres spécialités exploitées par l’entreprise prises en charge par l’assurance maladie ;

« 3° La part des investissements réalisés par l’entreprise contribuant à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments, par rapport au chiffre d’affaires de l’année précédant la demande.

« II. – Un taux théorique de réduction est déterminé, dans la limite de 30 % du montant des contributions mentionnées au I, résultant d’une moyenne pondérée de l’application, à chaque critère, d’un indice de zéro à dix. La part de chaque critère est pondéré d’un coefficient compris entre vingt et cinquante pour cent. Le montant de la réduction mentionnée au I est proportionnel à la moyenne pondérée obtenue, sous réserve que cette moyenne soit au moins égale à cinq.

« III. – Le montant total des réductions à la contribution mentionnée au III de l’article L. 245-6 résultant de l’application à l’ensemble des entreprises bénéficiaires du taux de réduction théorique mentionné au II ne peut excéder 6 % du produit total de la contribution mentionnée au III de l’article L. 245-6. En cas de dépassement, un taux de réduction définitif est déterminé par l’application d’un coefficient de minoration permettant de ne pas excéder ce plafond.

« IV. – Le taux définitif de réduction déterminé en application du III est notifié par le Comité économique des produits de santé. Il s’applique au montant de la contribution mentionnée au III de l’article L. 245-6 avant le plafonnement prévu au E de ce même III.

« V. – Si avant le 1er juillet de l’année suivant la demande de réduction, aucun taux n’a été notifié à l’entreprise qui en a fait la demande, le silence gardé par le Comité économique des produits de santé vaut décision de rejet.

« VI. – Si, postérieurement à la notification à une entreprise bénéficiaire d’un taux de réduction définitif, ce taux de réduction ou le montant des contributions mentionnées au I dues par cette entreprise est modifié, une telle modification demeure sans incidence sur les taux de réduction et les montants dus par les autres entreprises. Elle donne seulement lieu à une régularisation auprès de l’entreprise concernée.

« VII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment pour :

« 1° La composition du dossier de demande de réduction de la contribution ;

« 2° Les modalités de calcul des indices mentionnés au II ;

« 3° Les modalités de détermination des coefficients mentionnés au II ;

« 4° Les modalités de détermination du coefficient de minoration mentionné au III. »

…. – Le II de l’article L. 138-12, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2027, est ainsi rédigé :

« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé :

« 1° À concurrence de 70 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;

« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente défini audit I. »

… – Les articles L. 138-12 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la présente loi, s’appliquent à compter du 1er janvier 2028, pour les contributions mentionnées à l’article L. 138-10 et au III de l’article L. 245-6 dues au titre de l’année 2027 et des années suivantes.

…. – L’article L. 245-6-1, dans sa version issue de la présente loi, s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments en tenant compte de la contribution effective des entreprises à cet objectif.

Il instaure, à cette fin, une réduction de la contribution supplémentaire et, le cas échéant, de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde. Son montant est déterminé au regard de trois critères, tenant à la part des médicaments essentiels exploités par l’entreprise, à l’implantation de ses sites de production et aux investissements qu’elle réalise en faveur de la sécurisation de la chaîne d’approvisionnement. Le taux de la réduction applicable à chaque entreprise sera déterminé en fonction de sa contribution respective à chacun de ces trois critères, selon des modalités et une pondération précisées par voie réglementaire.

Ce nouveau dispositif permet de prendre en compte la contribution des entreprises à la sécurité d’approvisionnement de manière plus précise que dans les modalités actuelles de calcul de la clause de sauvegarde. Cette dernière ayant retrouvé son rôle de filet de sécurité, il est proposé d’en simplifier les modalités de calcul afin d’en améliorer le fonctionnement et la lisibilité.

Le dispositif entrera en vigueur pour la contribution due au titre de 2027, après sa notification à la Commission européenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.