AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre 9 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Indemnisation des interruptions de travail liées au don d’éléments et de produits du corps humain

« Art. L. 169-.... – I. – Pour les interruptions de travail et les incapacités de travail liées au bilan préalable, à la préparation ou à la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi qu’au suivi médical et aux soins en lien avec celui-ci ou celle-ci, ne sont pas applicables aux donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique :

« 1° L’article L. 313-1 du présent code en tant qu’il concerne les indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1 ;

« 2° Le délai et les sanctions mentionnés au premier alinéa de l’article L. 321-2 ;

« 3° Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 ;

« 4° Le délai et la durée minimale d’affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article L. 732-4, le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 751-26 du même code, le délai mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 752-5 dudit code et le délai et la sanction mentionnés au premier alinéa de l’article L. 752-24 du même code.

« II. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret. »

II. – Le présent article s’applique aux interruptions de travail débutant à compter du 1^er janvier 2027.

Le parcours d’un donneur vivant comprend un bilan préalable, des examens, des consultations, une préparation à l’intervention, le prélèvement puis un suivi médical. Chacune de ces étapes peut justifier une interruption de travail.

Limiter la suppression du délai de carence au seul prélèvement créerait une rupture de protection : le donneur serait couvert pour l’arrêt consécutif à l’intervention, mais subirait une carence pour le bilan, une complication ou un soin après le don.

Le présent amendement reprend les dérogations relatives aux indemnités journalières de la proposition de loi sur la neutralité financière du don vivant, adoptée à l’unanimité par le Sénat à l’initiative de Philippe Mouiller. Il couvre les conditions d’ouverture du droit, les carences et les sanctions de transmission, y compris dans les régimes agricoles. La compensation intégrale du revenu perdu relève d’un autre amendement.