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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1733 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMARD ARTICLE 17 |
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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 299 du code général des impôts ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites.
Il détient des investissements directs dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et gazières, comme TotalEnergies ou Saudi Aramco. Dans son rapport publié en juin 2025, l’organisation non Gouvernementale Reclaim Finance estime à plus d’un milliard les investissements du FRR dans des secteurs polluants, sur les 20 milliards qu’il a en gestion.
En outre, le FRR confie l’argent public qu’il est chargé d’investir à des gestionnaires d’actifs extrêmement impliqués dans les investissements fossiles, entre autres de leurs défauts, que sont BlackRock et JP Morgan Asset Management.
Alors que l’année 2026 a vu se poursuivre l’amplification du changement climatique, canicules après orages de grêle, occasionnant des dégâts considérables et affectant la capacité des français à se loger, se soigner ou se nourrir, l’heure n’est pas au soutien des industriels responsables mais à la planification écologique.
Afin que Total, Monsanto et autres ne profitent plus de l’argent qui doit garantir nos retraites, cet amendement propose d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites les investissements dans les secteurs polluants.