AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

V. – A. – Le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Le montant total de la contribution supplémentaire due au titre d’une année civile ne peut excéder 1,7 milliard d’euros.

« Pour l’application du premier alinéa du présent G, le montant total s’entend de la somme des contributions supplémentaires dues par l’ensemble des entreprises redevables, calculées aux taux mentionnés au D du présent III, après application du plafonnement prévu au E du présent III et y compris les montants reversés sous forme de remise en application du F du présent III.

« Lorsque ce montant total excède le montant mentionné au premier alinéa du présent G, le montant de la contribution supplémentaire due par chaque entreprise redevable est affecté d’un coefficient unique de minoration, égal au rapport entre 1,7 milliard d’euros et le montant total.

« Ce coefficient est calculé par l’organisme chargé du recouvrement, constaté par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget préalablement à la régularisation prévue au VI et appliqué lors de cette régularisation. »

B. – Le A du présent V s’applique à compter de la contribution supplémentaire due au titre de l’année 2027. 

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié la structure de la contribution de l’industrie pharmaceutique à l’équilibre des comptes sociaux. Le rendement de la clause de sauvegarde dépassait le milliard d’euros et était devenu une source de forte incertitude pour les entreprises. Un compromis a donc été trouvé : ce rendement a été transféré vers une contribution supplémentaire, réputée plus prévisible, et la clause a retrouvé son rôle initial d’ultime barrière en cas de dérive exceptionnelle des dépenses une année donnée.

Ce compromis reposait sur la prévisibilité. Or le transfert a supprimé une garantie : la loi de financement pour 2025 avait plafonné en valeur absolue le prélèvement de la clause. Celui de la contribution n’a pas de limite. Son montant ne sera connu que dix-huit mois après le vote. Le législateur en vote le taux, mais non le montant.

Les analyses de l’article 11, conduites sur la base des données transmises par la direction de la sécurité sociale à l’annexe V du PLFSS, montrent que la fixation du taux de la contribution supplémentaire à 7,06 % induirait un rendement de près de 1,85 Md € au lieu de 1,7 Md € comme annoncé par le Gouvernement. A l’inverse, le taux actuel de 6,45 % suffirait à atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement.

Le présent amendement prend acte de ce que ni le Gouvernement ni les entreprises ne peuvent aujourd’hui déterminer l’assiette. Sans modifier les taux, il propose donc de plafonner le rendement total de la contribution due au titre de 2027. Au-delà de ce montant, la contribution de chaque entreprise est réduite par un coefficient unique, calculé et appliqué lors de la régularisation annuelle.

Si la prévision du Gouvernement est exacte, le plafond ne joue pas. Si elle est dépassée, l’excédent est restitué aux entreprises. Le Parlement fixera ainsi le montant maximal du prélèvement, et non plus seulement son taux.