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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1738 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAOUEDJ et AUBEY, Mmes BRIANTE GUILLEMONT, Maryse CARRÈRE, GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, M. GOLD, Mme PANTEL et MM. ROUX et THÉOPHILE


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

L’article 30 organise une réévaluation des conditions de prise en charge des médicaments afin de dégager des économies destinées notamment à financer l’innovation thérapeutique. Un service médical rendu faible ou modéré n’exclut pas l’utilité d’un traitement pour les patients. Les économies annoncées, 17 millions d’euros en 2027 et 34 millions d’euros par an à partir de 2028, doivent être appréciées au regard du risque de hausse du reste à charge et de transfert de dépenses vers les complémentaires santé. La suppression vise à préserver la prise en charge solidaire des traitements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.