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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1740 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMARD ARTICLE 23 |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 4081-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « sociétés de téléconsultation », sont insérés les mots : « ne peuvent facturer aucune prestation ou aucun frais complémentaire à titre onéreux aux patients. Elles ne peuvent percevoir aucune autre rémunération que celle correspondant aux tarifs conventionnés mentionnés à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Ces sociétés de téléconsultation » ;
b) A la fin, les mots : « réalisés par les médecins qu’elles salarient » sont remplacés par les mots : « et les actes d’assistance à la téléconsultation réalisés sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient, respectivement par les médecins et les infirmiers qu’elles salarient ».
Objet
Cet amendement vise à interdire la facture de tous frais annexes par les plateformes de téléconsultation.
Dans un rapport publié à l’été, France Assos Santé dénonçait les pratiques dignes du « Far West tarifaire » des entreprises de téléconsultation qui facturent illégalement des frais annexes ( « Téléconsultation : quand les frais additionnels résistent à l’agrément », 2026).
La facture totale peut monter jusqu’à 81 € pour une téléconsultation de médecine générale sans dépassement d’honoraires, en horaires de garde, alors qu’une consultation serait facturée 49 €.
La facturation de frais annexes est en contradiction totale avec la réglementation. Les sociétés qui s’en rendent coupables devraient perdre leur agrément sur le champ.
Ces frais sont nombreux :
- pour accéder plus rapidement à une consultation et être prioritaire dans la file d’attente ou « coupe-file » facturés à la fois à l’Assurance maladie (majoration) et au patient
- majorations de paiement selon les horaires
- pénalités abusives dont la prétendue « taxe lapin »
Ces frais sont facturés dans des conditions opaques et sans laisser de véritable choix aux patients. Même lorsqu’ils sont présentés comme optionnels, il est impossible en pratique de les contourner (les créneaux de rendez-vous sans frais peuvent être inaccessibles, par exemple).
Les sociétés de téléconsultation entretiennent le flou en présentant tous ces frais comme des frais de service technologique.
Cette privatisation de la santé qui mène à imposer de nouvelles taxes privées aux patients doit cesser.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’inscrire dans la loi l’interdiction pour les sociétés de téléconsultation de facturer des frais annexes.