AMENDEMENT

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

à un montant également fixé par décret, compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur

par les mots :

au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier de l’année précédente

II. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « salaire minimum de croissance » sont insérés les mots : « applicable au 1^er janvier de l’année précédente » ;

Cet amendement tend à instaurer à partir de 2028 un « gel du gel » du Smic pris en compte pour le calcul des allégements généraux.

L’article 7 réduit les allégements généraux de 3,7 milliards d’euros en 2027. Par ailleurs, le gel du Smic pris en compte pour le calcul des allégements généraux à celui du 1^er janvier 2026, pris par voie réglementaire (décret n° 2026-509 du 12 juin 2026), réduit les allégements généraux de 5,6 milliards d’euros supplémentaires en 2027 par rapport à ce qui découlerait de la prise en compte du Smic effectif.

A cela s’ajoute l’annonce d’un prochain « coup de pouce » au Smic.

Ces différentes mesures augmentent considérablement le coût du travail.

Le Gouvernement considère que, malgré sa rédaction ambiguë, le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 ne s’applique pas à la seule année 2026, mais est d’application pérenne. Or, selon des simulations réalisées par la commission avec l’aide du pôle Science des données du Sénat, le gel permanent du Smic pris en compte pour le calcul des allégements généraux à celui du 1^er janvier 2026 pourrait se traduire d’ici 2040 par une réduction supplémentaire des allégements généraux d’environ 3 milliards d’euros par an et, sur la base de la méthodologie du « rapport Bozio-Wasmer », la destruction de 500 000 emplois.

On remarque d’ailleurs que dans leur note de juin 2026 pour le Conseil d’analyse économique, Antoine Bozio et Etienne Wasmer ne préconisent pas de maintenir à long terme la désindexation du Smic pris en compte pour le calcul des allégements généraux. Ils soulignent en effet que « la désindexation des allègements généraux à plus long terme peut conduire à remonter le niveau du coût du travail, en raison de l’indexation du Smic sur l’inflation et la croissance. Cela doit être pris en compte et nécessite de prolonger la réflexion ».

Comme il n’est pas possible de se passer en 2027 des recettes découlant de cette réduction des allégements généraux, cet amendement propose de ne stabiliser le barème des allégements généraux qu’à partir de 2028. Pour cela, il prévoit que le Smic pris en compte est celui du 1^er janvier de l’année précédente (soit, pour 2027, le 1^er janvier 2026, comme le prévoit le Gouvernement). Les recettes supplémentaires résultant du gel du Smic pris en compte seraient donc « gelées » à leur niveau de 2027.

Les allégements généraux devront évoluer. Tel est l’objet de l’amendement n° 266 de la commission. Toutefois, cette évolution ne peut consister en un effacement progressif et subreptice par voie réglementaire.