AMENDEMENT

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

« Pour chaque exploitant redevable, le montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-9, est minoré de 20 millions d’euros. Lorsque le résultat de cette minoration est négatif, il est réputé nul. La contribution due par chaque exploitant est déterminée au prorata du montant ainsi obtenu par rapport à la somme des montants ainsi déterminés pour l’ensemble des exploitants redevables.

« Le montant de la contribution due par chaque exploitant redevable ne peut excéder 10 % du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-9 avant la minoration prévue à l’alinéa précédent. »

.... – L’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, s’applique à compter du 1^er janvier 2028 pour la contribution due au titre de l’année 2027 et des années suivantes.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La contribution proposée par le Gouvernement appliquait mécaniquement les mécanismes de régulation du médicaments aux dispositifs médicaux. C’est pourquoi la commission a déposé un amendement de suppression de cette contribution à l’article 9.

Toutefois, dans un contexte particulièrement difficile pour nos finances sociales, il est proposé de recourir aux mécanismes de régulation macroéconomique existants afin de maintenir un effort de 150 millions d’euros.

En lien avec le Gouvernement, il est ainsi proposé de mobiliser la clause de sauvegarde pour un rendement attendu de 75 millions d’euros en 2027 et de demander au Comité économique des produits de santé de réaliser 75 millions d’euros de baisses de prix supplémentaires en 2027.

Pour assurer le rendement de 75 millions sur la clause de sauvegarde, le Gouvernement devrait présenter un amendement diminuant le montant Z. Dans ce cadre, et afin d’éviter que le rendement attendu de la clause ne fasse peser un effort excessif sur les exploitants dont le montant remboursé est le plus faible, le présent amendement du Rapporteur général instaure une franchise dans son mécanisme de répartition. Ainsi, les 20 premiers millions d’euros de montant remboursé de chaque exploitant ne seront pas pris en compte pour déterminer la répartition de la contribution.