AMENDEMENT

Alinéa 4

Remplacer le nombre :

2,24

par le nombre :

2,17

Le présent amendement vise à modifier les modalités de régulation macroéconomique du secteur des dispositifs médicaux. La croissance soutenue de ce secteur, qui s’est élevée en moyenne à 4,7 % par an entre 2022 et 2025, nécessite la mise en place de mécanismes de régulation permettant d’en assurer la soutenabilité pour l’assurance maladie.

Si le Gouvernement demeure ferme sur cet objectif, les modalités de répartition de l’effort peuvent être discutées. À ce titre, la contribution prévue à l’article 9 a suscité de vives inquiétudes des acteurs industriels du secteur, et une opposition de la part de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, que le Gouvernement souhaite prendre en compte.

Le Gouvernement propose donc de modifier le dispositif envisagé en recourant aux mécanismes de régulation macroéconomique existants plutôt qu’en créant une nouvelle contribution. Il est ainsi proposé de mobiliser la clause de sauvegarde pour un rendement attendu de 75 millions d’euros en 2027 et de demander au Comité économique des produits de santé de réaliser 75 millions d’euros de baisses de prix supplémentaires en 2027, en recourant, si nécessaire, à des décisions unilatérales. Cet effort supplémentaire portera donc l’effort total de baisses de prix à réaliser en 2027 à 275M € d’économies.

Le présent amendement modifie en conséquence le montant Z afin d’assurer le rendement attendu de la clause de sauvegarde pour 2027.

Afin d’éviter que cette évolution ne fasse peser un effort excessif sur les exploitants dont le montant remboursé est le plus faible, le Gouvernement soutient par ailleurs l’amendement de la Commission des Affaires Sociales instaurant une franchise dans le mécanisme de répartition de la clause de sauvegarde. Cette franchise exclut de l’assiette de répartition les 20 premiers millions d’euros de montant remboursé de chaque exploitant.