AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – A compter de 2027, le taux mentionné au 2° du L. 223-12 du code de la sécurité sociale est rehaussé pour chaque département dans une proportion garantissant une hausse du concours prévu au même article de cent millions d’euros au niveau national en 2027. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret.

Cet amendement prévoit d’améliorer de 100M € le niveau de compensation des départements au titre de la prise en charge de la prestation de compensation du handicap.

Le Gouvernement souhaite apporter un soutien renforcé aux départements dans la prise en charges de dépenses qu’ils supportent en matière d’autonomie en augmentant la compensation de la CNSA aux charges des départements au titre de la compensation du handicap.

La présente mesure prévoit que le taux de couverture des dépenses de PCH des départements augmente dès 2027 pour atteindre une hausse de compensation de 100M € au total.

Chaque département verra donc son taux de couverture augmenter. Au global, le taux de couverture moyen des départements au titre de la PCH sera porté à 35 % au niveau national, en intégrant la ressource de CSG affectée aux départements.

Cet effort est complémentaire d’une couverture de 50 % de la dépense d’APA déjà en vigueur.