AMENDEMENT

Alinéa 43

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

III. – Le VI bis de l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° La date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 30 juin 2027 » ;

2° Les mots : « par une entreprise employant moins de cinquante salariés » sont supprimés ;

3° Les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ;

4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces primes sont versées entre le 1^er janvier et le 30 juin 2027 par des entreprises employant au moins 250 salariés, elles demeurent assujetties à la contribution prévue à l’article L. 137-15. »

À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, qui a réuni à Matignon les organisations syndicales et patronales, le Premier ministre a pris l’engagement de mobiliser les leviers à la disposition du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des Français et de relancer le dialogue sur les salaires. L’anticipation au 1^er décembre 2026 de la revalorisation du SMIC, qui portera le salaire minimum net mensuel à 1 502 euros, constitue une première traduction de cet engagement. Le présent amendement le prolonge en permettant à davantage de salariés de percevoir une prime de partage de la valeur exonérée de CSG et de CRDS.

Depuis 2024, cette exonération temporaire bénéficie aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC. Le Gouvernement propose de la prolonger jusqu’au 30 juin 2027 et de l’étendre, à compter du 1^er janvier 2027, aux salariés remplissant la même condition de rémunération, quel que soit l’effectif de leur entreprise. À rémunération et prime égales, deux salariés pourront ainsi bénéficier du même régime de CSG et de CRDS, qu’ils travaillent dans une petite entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou un grand groupe.

Cet effort, estimé à près de 40 millions d’euros, se traduira concrètement sur la fiche de paie. Pour chaque salarié concerné, l’exonération augmentera le montant net de la prime versée, à montant brut identique. Dans un contexte où la hausse des prix des dernières années continue de peser sur le budget des ménages, le Gouvernement entend ainsi faire bénéficier les salariés aux rémunérations modestes et intermédiaires d’une part plus importante des sommes que leur entreprise décide de leur verser au titre du partage de la valeur.

Cette mesure s’inscrit dans la démarche engagée par le Premier ministre avec les partenaires sociaux pour améliorer les rémunérations et mieux associer les salariés à la valeur créée dans leur entreprise. La prime apporte, lorsqu’elle est versée, un complément de revenu dont le salarié peut disposer immédiatement. Elle s’ajoute à la rémunération et demeure soumise à l’interdiction légale de se substituer à un élément de salaire ou à une augmentation de rémunération. Elle complète ainsi les négociations salariales que le Gouvernement entend encourager dans les branches et les entreprises.