AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 827-3 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la participation financière des employeurs des établissements mentionnés à l’article L. 5 du présent code est réservée, pour les frais ou risques fixés par décret, aux contrats sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence pour leur compte par un organisme désigné par décret. Les organismes complémentaires proposant les contrats sélectionnés ne peuvent refuser l’adhésion d’un établissement mentionné à l’article L. 5. Ils sont tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour tous les établissements et pour tous les agents concernés. Le décret précise les conditions de sélection des contrats, en particulier le recours à un allotissement ou à un marché multi-attributaires. »

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

premier alinéa de l’article L. 827-3 du code général de la fonction publique

par les mots :

quatrième alinéa de l’article L. 827-3 du code général de la fonction publique dans sa rédaction résultant du présent article

Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’un dispositif national de sélection des contrats collectifs de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents publics.

La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur d’amélioration de la couverture santé et de la prévoyance des agents publics.

La sélection des contrats collectifs à l’échelle nationale permettrait de renforcer le pouvoir de négociation des employeurs publics, de réaliser des économies d’échelle et de limiter la fragmentation des procédures de mise en concurrence. Elle contribuerait également à mutualiser le risque afin réduire les disparités susceptibles d’exister entre les employeurs notamment concernant la tarification des contrats.

À cette fin, le présent amendement prévoit qu’un organisme désigné par décret en Conseil d’État assure, au nom et pour le compte de l’ensemble des employeurs publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, la sélection des contrats collectifs au terme d’une procédure de mise en concurrence. Un décret précisera les conditions de passation des marchés.

Ainsi, cet amendement vise à favoriser une mise en œuvre plus cohérente, équitable et économiquement soutenable de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière, au bénéfice des agents comme des établissements publics de santé.