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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1760 12 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, le C du I entre en vigueur au 1er avril 2027.
Objet
Cet amendement décale du 1er janvier 2027 au 1er avril 2027 l’intégration des sommes versées au titre du partage de la valeur et de l’épargne salariale dans les rémunérations prises en compte pour le calcul des allégements généraux.
Le rendement de la mesure, de 3,7 milliards d’euros, serait donc réduit en 2027 de 0,9 milliard d’euros.
Ainsi, les négociations en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux au sein de la conférence sociale, notamment sur leur volet salarial, ne seront pas affectées par cet alourdissement du coût du travail.
Ce délai permettra aux pouvoirs publics d’adapter le dispositif retenu aux résultats de cette conférence sociale en cours.