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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1762 12 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 272 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Amendement n° 272, alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent sous-amendement supprime le délai d’un mois imparti au conseil territorialement compétent de l’Ordre des pharmaciens, pour formuler ses observations sur les contrats liant une officine à un groupement.
La mise en place d’un tel délai créerait une contrainte opérationnelle pour l’Ordre, en l’obligeant à examiner dans un délai restreint l’ensemble des contrats qui lui sont transmis. L’avis de l’Ordre n’étant pas suspensif de la conclusion du contrat, la fixation d’un tel délai n’est pas nécessaire.