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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1762

12 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 272 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Amendement n° 272, alinéa 20, seconde phrase

Supprimer cette phrase. 

Objet

Le présent sous-amendement supprime le délai d’un mois imparti au conseil territorialement compétent de l’Ordre des pharmaciens, pour formuler ses observations sur les contrats liant une officine à un groupement.

La mise en place d’un tel délai créerait une contrainte opérationnelle pour l’Ordre, en l’obligeant à examiner dans un délai restreint l’ensemble des contrats qui lui sont transmis. L’avis de l’Ordre n’étant pas suspensif de la conclusion du contrat, la fixation d’un tel délai n’est pas nécessaire.