SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 287 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. JOMIER, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 20

Amendement n° 287

I. – Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans le cas où l’assuré refuse la tenue de cette réunion, son refus peut être porté à la connaissance du seul médecin du service du contrôle médical, sans incidence sur la prise en charge de l’assuré.

II. – Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 11, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

IV. – Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

La coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin conseil peut aider les personnes en arrêt long à se maintenir ou à revenir dans l’emploi. Elle ne fonctionnera que si elle repose sur la confiance de l’assuré, et donc sur un consentement libre : la personne doit pouvoir refuser sans crainte.

Inscrire ce refus de l’assuré dans son dossier médical partagé, consultable par tous les professionnels qui y ont accès, dont le médecin du travail, ferait au contraire peser sur elle une pression durable.

Ce sous-amendement conserve la possibilité d’une trace du refus, mais la confie au seul médecin du service du contrôle médical, qui en a la responsabilité : il n’est donc partagé ni avec le médecin du travail ni avec l’employeur. Il est sans incidence sur la prise en charge de l’assuré.

C’est la logique que retient déjà l’article l’article L. 4624-8-1 du code du travail lorsque le travailleur refuse l’accès du médecin du travail à son dossier médical partagé.

Le II et IV sont de coordination.