AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Cet amendement vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire au Sénat relative aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2027, sans anticiper les débats sur la troisième partie qui donneront lieu à une nouvelle actualisation.

À date, la prévision de solde pour l’année 2027 est abaissée d’environ 3,2 milliards d’euros par rapport au texte initial qui conduit à un déficit de 15,9 milliards d’euros.

Au terme de l’examen des deux premières parties de ce PLFSS, la dégradation du solde présenté initialement (-12,7 Md €) résulte, à titre principal des amendements suivants :

Suppression de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (article 12) : -1,1 Md € ; Report du 1^er janvier au 1^er avril de l’intégration des compléments de salaire dans l’assiette des allègements généraux (article 7) : -500 M € ; Création d’une déduction forfaitaire sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en faveur des personnes âgées de plus de 70 ans non éligibles à la C2S : -500 M € ; Plafonnement à 40 % du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers : -400 M € ;

·Maintien des concours de la CNSA malgré le transfert de CSG aux départements, et majoration du transfert de CSG (article 13) : - 400 M €.

·Alignement du taux supérieur de la contribution sociale généralisée applicable aux allocations chômage (6,2 %) sur celui des revenus d’activité (9,2 %) : + 300 M€.

·Suppression de la contribution sur les groupements d’officine (article 10) : – 120 M €

Il tient également compte d’autres amendements d’ampleur financière plus limitée, conduisant à une diminution supplémentaire du solde d’environ 400 M €, même en tenant compte de certaines mesures de recettes d’ampleur plus limitée adoptées par votre assemblée.

Par ailleurs, l’extension à 2027 du rehaussement du plafond d’exonération de la “prime carburant”, annoncée à l’occasion de la conférence sociale et qui fera l’objet d’un décret publié d’ici la fin de l’année, est doit également être intégrée à cette révision, pour un effet de 100 M €, limité à l’année 2027.

Il s’agit de l’état provisoire des soldes, résultant des débats à l’issue de cette deuxième partie, qui devront donc être redressés dans le cadre de l’examen de la partie relative aux dépenses afin de tenir l’objectif de limiter à 5 % du PIB le déficit public.