AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le I ter de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner lieu à dépassement d’honoraires.

« Un décret précise les programmes ainsi que les actes et prestations concernés. »

L’article 29 renforce l’accessibilité des programmes nationaux de prévention et de dépistage, en permettant de rendre obligatoire la participation de certains professionnels ou structures lorsque l’accès de la population aux examens est insuffisant. Son exposé des motifs rappelle que ces programmes doivent lever les obstacles financiers et réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.

Cette ambition doit se traduire dans les tarifs facturés aux patients. Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie proposait déjà d’interdire les dépassements d’honoraires sur les actes liés aux dépistages organisés, notamment la mammographie, l’échographie et la coloscopie.

Le présent amendement inscrit ce principe dans la loi et l’étend aux actes et prestations « en lien avec » l’ensemble des programmes nationaux de prévention et de dépistage : dépistages organisés des cancers, prévention bucco-dentaire, rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Cette notion couvre les examens complémentaires directement liés au programme, par exemple une coloscopie après un test positif de dépistage du cancer colorectal.