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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1771

16 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 108 de Mme TETUANUI et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BURGOA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Amendement n° 108, alinéa 4 :

1° Remplacer les mots :

les régimes obligatoires

par les mots :

un régime obligatoire

2° Remplacer les mots :

de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon

par les mots :

en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution non mentionnée à l’article L. 751-1

3° Remplacer les mots :

ces régimes

par les mots :

ce régime

4° Remplacer les mots :

France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer

par les mots :

France hexagonale ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751-1

5° À la fin, remplacer les mots :

de ces régimes

par le mot :

concernés

Objet

Le dispositif de la PPL issue de l’Assemblée nationale souffrait de malfaçons, qui n’avaient pas permis d’envisager un vote conforme dans notre hémicycle le 19 octobre dernier.

Notre assemblée trouve ici une réponse satisfaisante : le champ territorial visé est plus cohérent, la date d’entrée en vigueur est ambitieuse mais plus réaliste et l’article 1er bis de la PPL, qui interprétait de manière restrictive un principe constitutionnel, n’est plus cité.

Ce sous-amendement rédactionnel à une portée symbolique. L’enjeu est de ne pas figer la liste des territoires ultramarins. Cela permettrait à Wallis-et-Futuna, si elle souhaitait se doter un jour d’un régime propre d’assurance maladie, de bénéficier de ces dispositions.