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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1771 16 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 108 de Mme TETUANUI et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants présenté par |
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M. BURGOA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Amendement n° 108, alinéa 4 :
1° Remplacer les mots :
les régimes obligatoires
par les mots :
un régime obligatoire
2° Remplacer les mots :
de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon
par les mots :
en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution non mentionnée à l’article L. 751-1
3° Remplacer les mots :
ces régimes
par les mots :
ce régime
4° Remplacer les mots :
France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer
par les mots :
France hexagonale ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751-1
5° À la fin, remplacer les mots :
de ces régimes
par le mot :
concernés
Objet
Le dispositif de la PPL issue de l’Assemblée nationale souffrait de malfaçons, qui n’avaient pas permis d’envisager un vote conforme dans notre hémicycle le 19 octobre dernier.
Notre assemblée trouve ici une réponse satisfaisante : le champ territorial visé est plus cohérent, la date d’entrée en vigueur est ambitieuse mais plus réaliste et l’article 1er bis de la PPL, qui interprétait de manière restrictive un principe constitutionnel, n’est plus cité.
Ce sous-amendement rédactionnel à une portée symbolique. L’enjeu est de ne pas figer la liste des territoires ultramarins. Cela permettrait à Wallis-et-Futuna, si elle souhaitait se doter un jour d’un régime propre d’assurance maladie, de bénéficier de ces dispositions.