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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1772

16 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 315 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 33


Amendement n° 315

I. – Au début

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots : 

sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, sous réserve des dispositions législatives protégeant les secrets dont la révélation est interdite par la loi

II. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de ces contrôles, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à des vérifications par échantillonnage et, lorsqu’elles sont représentatives, extrapoler les résultats constatés à l’ensemble des opérations de même nature.

Objet

Ce sous-amendement a pour objectif de compléter l’amendement en prévoyant que la Caisse des dépôts et consignations puisse procéder à des vérifications par échantillonnage et à l’extrapolation des indus constatés afin de renforcer son action de matière de lutte contre la fraude. Par ailleurs, le présent amendement prévoit que la CDC puisse demander un document sans que le secret professionnel ne s’y oppose. Ce sous-amendement prévoit aussi de doter la HAS, en miroir de la CDC, du pouvoir de demander tout document, sans que le secret professionnel ne s’y oppose, notamment pour le contrôle de la qualité scientifique des formations.