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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1773

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa du I l’article L. 2141-12 du code de la santé publique, après le mot : « département » sont insérés les mots : « , ou si l’offre dans le département est insuffisante à couvrir la demande, ».

Objet

Le secteur de l’assistance médicale à la procréation (AMP) fait actuellement face à un fort accroissement des demandes de prise en charge suite à l’élargissement du droit résultant de la loi de bioéthique du 2 août 2021. La création de nouveaux droits pour les femmes seules et les couples de femmes a en effet répondu à une attente sociétale forte et s'est accompagnée d'une mise sous tension de l'offre dans le secteur de l'AMP. Ainsi, l’afflux de demandes allonge considérablement les délais d’attente pour bénéficier d’une autoconservation ou d’une AMP.

Pour réduire ces délais d'attente, il est proposé d’élargir le cas des dérogations permettant au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d’autoriser un établissement ou organisme privé à but lucratif à exercer cette activité.