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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1774 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa du I de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique, après le mot : « département » sont insérés les mots : « , ou si l’offre dans le département est insuffisante à couvrir la demande, ».
Objet
Le secteur de l’assistance médicale à la procréation (AMP) fait actuellement face à un fort accroissement des demandes de prise en charge. Ainsi, l’afflux de demandes allonge considérablement les délais d’attente pour bénéficier d’une autoconservation ou d’une AMP.
Pour réduire ces délais d'attente, et conformément au rapport du comité national de pilotage du plan fertilité du 3 novembre 2026, il est proposé d’élargir le cas de dérogations permettant au directeur général de l’ARS d’autoriser un établissement ou organisme privé à but lucratif à exercer cette activité dans les territoires ou l'offre est insuffisante.