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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1775

16 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1073 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Amendement n° 1073, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette affiliation est sans incidence sur la qualification de la relation qui les lie à la plateforme et ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail.

Objet

L’affiliation des livreurs et chauffeurs VTC au régime général pour le risque AT-MP ne doit pas servir à écarter la possibilité d’instaurer une présomption de salariat concernant les travailleurs des plateformes. Ce sous-amendement précise que cette affiliation ne préjuge pas de la nature de leur relation avec la plateforme, que le juge peut requalifier et que la transposition de la directive (UE) 2024/2831 doit traiter au Parlement.