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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1776

16 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1073 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Amendement n° 1073

1° Alinéa 5

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Les obligations de l’employeur, notamment celles prévues à l’article L. 441-2 du présent code, incombent à la plateforme mentionnée à l’article L. 7342-1 du code du travail. Le financement de cette couverture est assuré par une cotisation à la charge exclusive de cette plateforme, dont le taux est déterminé en fonction de la sinistralité des travailleurs qui y recourent. Compte tenu de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles dans ces secteurs, ce taux est fixé au regard de la sinistralité réelle établie par les enquêtes scientifiques indépendantes, notamment l’enquête Santé-Course conduite par l’Institut de recherche pour le développement et l’Institut national d’études démographiques, et ne peut être inférieur au taux qui résulterait de cette sinistralité. Cette cotisation ne peut être prélevée ni sur les sommes dues au travailleur en contrepartie de ses prestations, ni répercutée, directement ou indirectement, sur le prix de ces prestations.

2° Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Depuis la loi du 8 août 2016, l’article L. 7342-2 du code du travail oblige la plateforme à prendre en charge la cotisation d’assurance accident du travail de ses travailleurs. L’amendement du Gouvernement supprime cette obligation pour les livreurs et les chauffeurs VTC. En les ajoutant au dernier alinéa de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, il laisse au décret le soin de désigner “à qui incombent les obligations de l’employeur”.

Ce sous-amendement inscrit dans la loi que les obligations de l’employeur, à commencer par la déclaration des accidents, incombent à la plateforme, et que la cotisation est à sa charge exclusive.

Il fixe aussi la règle du taux. Moduler la cotisation sur les seuls accidents déclarés reviendrait à récompenser la sous-déclaration, qui est massive dans ce secteur. L’enquête Santé-Course, conduite en 2025 par l’IRD et l’Ined, montre que 55,4 % des livreurs interrogés ont déjà eu un accident du travail et que 95,8 % se disent non couverts par l’assurance. Ces données mesurent la sinistralité réelle : c’est sur elles, et non sur les déclarations, que le taux doit être calé, avec un plancher qui empêche une plateforme de payer moins que ce que coûtent réellement les accidents de ses travailleurs.

Un autre risque majeur : que les plateformes compensent la cotisation en baissant le prix des courses, c’est-à-dire la rémunération des livreurs et chauffeurs. Ces rémunérations sont déjà très faibles et peu contrôlées, les plateformes les fixent unilatéralement, par algorithme. Sans garde-fou juridique, ce seraient les travailleurs qui paieraient leur propre couverture. Le sous-amendement interdit donc de prélever la cotisation sur les sommes qui leur sont dues ou de la répercuter sur les prix de leurs prestations.