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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1777 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 232-21-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile » sont remplacés par les mots : « pour répondre aux finalités énumérées aux 1° à 3° du présent article » ;
2° Les 1° et 2° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° L’attribution, la gestion et le service de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-3 ;
« 2° L’attribution des mentions et la délivrance de la carte prévues à l’article L. 241-3 aux demandeurs et bénéficiaires de cette même allocation ;
« 3° Le suivi et l’évaluation des missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que l’appui aux politiques publiques mises en œuvre, dans le champ de l’autonomie, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les départements, dans le respect de leurs obligations respectives. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – Le II de l’article 49 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi rédigé :
« II. – Un décret précise les modalités selon lesquelles le système d’information unique mentionné à l’article L. 232-21-5 du code de l’action sociale et des familles est progressivement déployé dans l’ensemble des départements. Ce déploiement est achevé au plus tard le 31 décembre 2030. »
Objet
Le présent amendement vise à actualiser et compléter le cadre juridique encadrant le système d’information unique pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile ( « SI-APA » ), financé par la branche autonomie et mis à la disposition des départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et à sécuriser la trajectoire de dépenses de la branche qui lui est associée.
Compte tenu du calendrier de déploiement du SI-APA, il est nécessaire de sécuriser son cadre juridique. Prévu par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ce dispositif repose sur un recours à un système d’information mis à disposition par la CNSA, afin d’assurer la gestion de l’APA, d’harmoniser les pratiques des départements et de renforcer les capacités de pilotage des politiques de l’autonomie, au bénéfice des usagers comme des administrations.
Les travaux de conception et de préparation du déploiement, conduits par la CNSA en lien étroit avec les départements, ont toutefois mis en évidence l’inadéquation du calendrier initial au regard de la complexité du projet, de la diversité des organisations locales et des exigences liées à la conduite d’un programme numérique structurant, notamment en matière de sécurisation des échanges de données, de reprise des historiques et d’appropriation progressive par les utilisateurs.
La direction interministérielle du numérique (Dinum) a souligné la nécessité de sécuriser la trajectoire globale du programme et, en particulier, de prioriser le chantier juridique afin d’éviter tout décalage entre le cadre normatif et le déploiement effectif du système, notamment au stade des premières mises en service. Elle a ainsi expressément invité à adapter les textes applicables afin de garantir la sécurité juridique de l’entrée en vigueur et du déploiement du SI. La feuille de route du programme a été refondue en 2025 pour tenir compte de ces recommandations ainsi que des retours des départements.
Cette refonte s’est accompagnée d’une nouvelle trajectoire financière, portée par le budget de la CNSA. Le coût global du programme est désormais estimé à 66 M € sur la période 2022-2030, dont 16,2 M € déjà exécutés entre 2022 et 2024. Les 49,8 M € à engager sur la période 2025-2030 se répartissent entre la conception et le développement du système (20,5 M €), son déploiement (20 M €), les charges transverses de pilotage, d’infrastructure et de licences (4,8 M €) et une provision pour risques (4,5 M €).
Le nouvel échéancier des dépenses 2027-30 (33 M €) de la branche autonomie au titre du programme s’élèvera ainsi à 8 M € en 2027, 8 M € en 2028, 9 M € en 2029 et 8 M € en 2030. Une fois le système déployé dans l’ensemble des départements, son coût de fonctionnement pérenne pour la branche est estimé à 2 M € par an.
Le présent amendement tire les conséquences de ces constats et recommandations en modifiant l’article L. 232-21-5 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le II de l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce II fixait le calendrier initial et ne permettait plus de l’aménager au-delà du 1er janvier 2025. L’amendement en supprime les échéances devenues caduques et renvoie à un décret le soin de préciser les modalités du déploiement progressif du SI-APA dans les départements, qui s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2030, en tenant compte des contraintes propres à chacun d’eux, en cohérence avec la trajectoire financière décrite ci-dessus.
Chaque département recourt ainsi au SI-APA à mesure de son déploiement sur son territoire. Ce déploiement progressif permet d’assurer la concordance entre la montée en charge technique du système et son cadre juridique, et de sécuriser ainsi la bascule des départements vers cet outil.
L’amendement précise, en outre, les finalités du SI, en intégrant explicitement à la gestion de l’APA l’attribution des mentions de la carte mobilité inclusion pour les bénéficiaires concernés ainsi que les fonctions de suivi, d’évaluation et de pilotage des politiques publiques de l’autonomie, dans le respect des compétences respectives de la CNSA et des départements.
Ces dispositions déterminent le rythme et les conditions d’engagement des dépenses de la branche autonomie consacrées au SI-APA en 2027 et au cours des années suivantes, ainsi que les financements qu’elle verse aux départements pour son déploiement. Elles ont donc un effet direct sur les dépenses de la branche et relèvent à ce titre du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Elles contribuent ainsi à la maîtrise de la trajectoire financière de la branche autonomie, en sécurisant et en rendant plus lisible le déploiement d’un outil structurant pour la branche autonomie et les départements.