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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1778 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 34 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au b de l’article L. 12, les mots : « énumérés au II de l’article L. 18 » sont remplacés par les mots : « ouvrant droit à la majoration mentionnée à l’article L. 18 » ;
2° L’article L. 18 est ainsi modifié :
a) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – Les conditions d’ouverture du droit à cette majoration sont fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième.
« Cette majoration ne peut être inférieure en 2028 à un montant de 141 euros par mois pour trois enfants, montant majoré de 70 euros par enfant au-delà du troisième. Ces montants sont modulés en fonction de la durée d’assurance.
« A compter du 1er janvier 2029, cette majoration ne peut être inférieure à des montants fixés par décret, qui ne peuvent être inférieurs aux montants mentionnés à l’alinéa précédent. Ces montants sont modulés en fonction de la durée d’assurance.
« Cette majoration ne peut être supérieure en 2028 à un montant de 846 euros par mois pour trois enfants, montant majoré de 423 euros par enfant au-delà du troisième. Ces montants sont modulés en fonction de la durée d’assurance.
« A compter du 1er janvier 2029, cette majoration ne peut être supérieure à des montants fixés par décret, qui ne peuvent être supérieurs aux montants mentionnés à l’alinéa précédent. Ces montants sont modulés en fonction de la durée d’assurance.
« Le montant de la pension majorée ne peut excéder le montant du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion. »
b) Les IV et V sont abrogés ;
c) Le VI devient un IV ;
3° Au dernier alinéa du 3° du I et au dernier alinéa du 1° bis du II de l’article L. 24, les mots : « enfants énumérés au II de l’article L. 18 que l’intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article » sont remplacés par les mots : « enfants ouvrant droit à la majoration mentionnée à l’article L. 18 élevés dans les conditions prévues pour l’ouverture de ce droit » ;
4° A l’article L. 30 ter, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du III ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 732-38, dans sa rédaction antérieure à l’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, après la référence : « L. 351-12 », sont insérés les mots : « ainsi que le troisième alinéa de l’article L. 353-1 » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 781-29 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa :
« 1° Les articles L. 732-39 et L. 732-40, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027 ;
« 2° L’article L. 732-38, dans sa rédaction résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2028. »
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 342-4 est ainsi rédigé :
« La majoration ne peut être inférieure à un montant minimal ni supérieure à un montant maximal fixés par décret. »
2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 351-12 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions d’ouverture du droit à cette majoration sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette majoration ne peut être inférieure en 2028 à un montant de 90 euros par mois, modulé en fonction de la durée d’assurance.
« A compter du 1er janvier 2029, cette majoration ne peut être inférieure à un montant fixé par décret, qui ne peut être inférieur au montant mentionné à l’alinéa précédent. Ce montant est modulé en fonction de la durée d’assurance. »
« Cette majoration ne peut être supérieure en 2028 à un montant de 540 euros par mois, modulé en fonction de la durée d’assurance.
« A compter du 1er janvier 2029, cette majoration ne peut être supérieure à un montant fixé par décret, qui ne peut être supérieur au montant mentionné à l’alinéa précédent. Ce montant est modulé en fonction de la durée d’assurance. »
3° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 353-1 est ainsi rédigée :
« Cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimal ni supérieure à un montant maximal fixés par décret. »
4° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 357-10 est ainsi rédigée :
« Cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimal ni supérieure à un montant maximal fixés par décret. »
IV. – L’article L. 5552-22 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le mot : « bonifiée » est remplacé par le mot : « majorée » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimal ni supérieure à des montants maximaux fixés par décret et modulés en fonction de la durée d’assurance.
« Sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier des majorations mentionnées aux I et II s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants. »
V. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2028.
Objet
Les consultations relatives au présent article conduisent le Gouvernement à tenir compte des inquiétudes suscitées par sa rédaction, au regard notamment de la grande diversité des régimes de retraite – certains venant, s’agissant notamment du régime de retraite des militaires, accompagner une seconde partie de carrière et non conduire à une sortie de la vie active.
L’intention de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes et de s’inscrire dans la logique traditionnelle (forfaitaire) des prestations familiales est certes largement partagée, mais il est apparu que la rédaction initiale induisait des perdants potentiels nombreux, risquant par là-même d’inquiéter des personnes proches de la retraite – voire d’accélérer leur départ.
Cet amendement a donc pour objet de conserver le caractère proportionnel de la majoration de pension pour enfant (à rebours de la démarche forfaitaire initialement proposée) et de l’assortir d’un montant plancher afin de rendre le dispositif plus favorable pour les femmes et les petites pensions, en assurant que cette majoration ne soit pas inférieure à un montant forfaitaire indexé. Il décale par ailleurs au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’article initialement prévue au 1er juillet 2027.
Afin de tenir compte de la situation des assurés ne justifiant pas d’une carrière complète, une proratisation de ce montant en fonction de la durée d’assurance validée par l’assuré sera également prévue par décret.
En fixant le minimum de cette majoration pour trois enfants à 90 euros mensuels (et 141 euros mensuels pour les régimes intégrant base et complémentaire), la mesure proposée serait favorable à 100 000 nouveaux retraités chaque année, parmi lesquels 60 % de femmes. Le gain moyen apporté par ce minimum serait de 100 euros par an.
La dépense supplémentaire pour les régimes de retraite serait de 10 millions en 2028 (et 130 millions en 2038). Par ailleurs, afin de limiter l’inégalité entre les sexes induit par le caractère proportionnel de ce dispositif de solidarité, un montant plafond de majoration, également modulé en fonction de la durée d’assurance validée par l’assuré, est prévu. Il est proposé de le fixer à 540 euros pour les régimes de base et à 846 euros pour les régimes intégrés. Concrètement, ce plafond serait de faible impact : il pénaliserait les seules futures retraites supérieures à 8460 euros. Le rendement de ce plafond est nul en 2028.
Ces plafonds et planchers permettront de réduire les inégalités les plus importantes sans remettre en cause le dispositif de majoration proportionnelle, applicable à la majorité des futurs retraités.
Ces montants plancher et plafond auront vocation à converger progressivement pour réduire dans le temps ces inégalités, sans avoir d’effet de seuil pour les assurés les plus proches de la retraite. Le pilotage par décret d’une convergence progressive permettra de s’assurer que toutes les conditions en sont remplies. A l’issue de la convergence, le montant forfaitaire n’évoluera plus qu’en fonction de la seule inflation, comme l’ensemble des pensions de retraite.