Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1779

16 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1778 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 34


Amendement n° 1778

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants fixés par décret à compter du 1er janvier 2029 en application du présent III sont déterminés, après avis rendu public du Conseil d’orientation des retraites, de manière à ce que le montant total des majorations servies au titre d’une année ne soit pas inférieur à celui qui aurait résulté de l’application des montants mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. Cet avis présente la répartition des majorations par sexe et par niveau de pension.

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants fixés par décret à compter du 1er janvier 2029 en application du présent article sont déterminés, après avis rendu public du Conseil d’orientation des retraites, de manière à ce que le montant total des majorations servies au titre d’une année ne soit pas inférieur à celui qui aurait résulté de l’application des montants applicables en 2028. Cet avis présente la répartition des majorations par sexe et par niveau de pension.

Objet

L’amendement du Gouvernement renonce à la majoration forfaitaire, mais il prévoit que le plancher et le plafond « convergent » à partir de 2029, par décret. La loi ne fixe ni le rythme, ni le point d’arrivée, ni l’équilibre entre les deux : rien n’empêcherait un Gouvernement de baisser le plafond sans relever le plancher, et de transformer une mesure présentée comme un progrès pour l’égalité entre les femmes et les hommes en économie sur les retraités. Ce sous-amendement inscrit dans la loi que la convergence ne peut pas réduire la dépense totale de majoration par rapport aux règles de 2028, et qu’elle se fait après un avis public du Conseil d’orientation des retraites, qui présente la répartition par sexe et par niveau de pension. Le Parlement pourra ainsi vérifier que la convergence sert l’égalité, et non le rendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).