AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

thérapeutiques

insérer les mots :

présentant, pour les patients concernés, une efficacité, une tolérance et des conditions d’accès au moins équivalentes,

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les suites données à cette réévaluation tiennent compte de leur incidence sur les restes à charge supportés par les assurés et la disponibilité effective des médicaments.

La réévaluation des médicaments déjà remboursés doit reposer d’abord sur leur intérêt thérapeutique pour les patients, et non conduire à des déremboursements motivés par l’arrivée de traitements nouveaux et plus coûteux.

L’existence d’une alternative thérapeutique ne garantit pas qu’elle soit équivalente pour tous les patients : tolérance, contre-indications, modalités d’administration ou disponibilité peuvent justifier le maintien de plusieurs options.

En outre, une baisse ou une suppression de la prise en charge transfère des dépenses vers les patients ou leurs complémentaires. Cet effet ne relève pas de l’évaluation scientifique conduite par la Haute Autorité de santé, mais les ministres doivent en tenir compte lorsqu’ils décident des suites de la réévaluation. Tel est l’objet du présent amendement.