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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1780

16 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1778 du Gouvernement

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 34


Amendement n° 1778

I. – Après l'alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le VI est ainsi modifié :

1° Après les mots : « du même titre II, » sont insérés les mots : « ou aux articles 227-22 à 227-27 du même code »

2° Après les mots : « d’un des enfants », sont insérés les mots : « ou de l’autre parent de l’un d’entre eux »

II. – Avant dernier alinéa

1° Après les mots :

du même titre II,

insérer les mots :

ou aux articles 227-22 à 227-27 du même code

2° Après les mots :

d’un des enfants

insérer les mots :

ou de l’autre parent de l’un d’entre eux 

Objet

Le présent amendement prévoit qu’un parent condamné pour certains crimes ou délits commis contre l’un de ses enfants peut être privé de la majoration de pension pour enfants. Le principe est juste, mais la liste des infractions retenues comporte deux lacunes.

Il omet les infractions sexuelles sur mineurs prévues aux articles 227-22 à 227-27 du code pénal, qui ne sont ni des viols ni des agressions sexuelles : corruption de mineur, production et diffusion d’images pédopornographiques, atteintes sexuelles commises par une personne ayant autorité.

Il omet aussi les crimes et délits commis contre l’autre parent. En l’état du texte, un homme condamné pour le meurtre de la mère de ses enfants conserverait la majoration de pension accordée pour avoir élevé les enfants qu’il a rendus orphelins.

Ce sous-amendement corrige ces deux lacunes.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).