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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1781 rect.

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 160-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a)     Les mots : « de la prise en charge des frais de santé » sont remplacés par les mots : « du maintien ou de l'ouverture de droit à la prise en charge des frais de santé » ;

b)    Sont ajoutés les mots : « forfaitaire spécifique, acquittée mensuellement » ;

2° Au deuxième alinéa, la première occurrence des mots : « ne s'acquitte pas » sont remplacés par les mots : « cesse de s'acquitter » ;

3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La participation financière mentionnée au premier alinéa du présent article reste due lorsque la personne est redevable des contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7. » ;

4° Au troisième alinéa après le mot : « montant », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder quinze pour cent de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 ».

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027.

Objet

Le présent amendement vise compléter le dispositif prévu à l’article L. 160-1-1 du code de la sécurité sociale pour se prémunir d’un risque de contournement en prévoyant expressément que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital n’exonèrent pas les intéressés du paiement de la participation forfaitaire prévu au 1er alinéa de ce même article.

L’article 53 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé l’article L. 160-1-1 du code de la sécurité sociale, qui instaure une participation financière pour les personnes bénéficiant de la protection universelle maladie (PUMa) sur critère de résidence et qui ne sont pas redevables de CSG et de CRDS sur leurs revenus de source étrangère en application d’une convention fiscale internationale.

Toutefois, les revenus du capital perçus en France ne sont pas pris en compte dans le champ de ces conventions fiscales internationales. Ainsi, la perception de revenus du capital de source française, même pour un montant minime, pourrait entraîner l’assujettissement de la personne concernée à la CSG et à la CRDS sur une partie de ses revenus.

Le présent amendement clarifie également la portée du dispositif et les conditions dans lesquelles s’applique cette participation. Il prévoit que son acquittement constitue une contrepartie de l’affiliation sur critère de résidence, que les personnes soient déjà couvertes ou non.

Il précise également la nature de cette participation, qui prend la forme d’un montant forfaitaire mensuel.