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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1782 rect. 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
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Rédiger ainsi cet article :
Pour l’année 2027, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(en milliards d’euros)
Sous-objectif | Objectif de dépenses |
Dépenses de soins de ville | 118,7 |
Dépenses relatives aux établissements de santé | 115,9 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 18,8 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 16,3 |
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement | 5,9 |
Autres prises en charge | 3,4 |
Total | 279,0 |
Objet
Cet amendement modifie l’article 49 afin de tenir compte des débats de la première lecture au Sénat.
L’ONDAM est ainsi augmenté de 300 millions d’euros, essentiellement sur le sous objectif soins de ville.
Cette augmentation prend en compte la suppression de plusieurs mesures de régulation sur les produits de santé par le Sénat : taxation des dispositifs médicaux (150 M €), taxation des groupements pharmaceutiques (120 M €), ainsi que le vote d’un amendement sur la contribution additionnelle médicaments (100M €).
Cette augmentation résulte également du vote d’un amendement conditionnant la hausse du ticket modérateur sur les cures thermales à l’avis de la Haute autorité de santé (200 M €).
Enfin, la révision du sous objectif intègre les rendements associés aux baisses de prix supplémentaires sur les dispositifs médicaux (75M €) à la baisse du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux (75 M €) et au nouveau programme de maîtrise médicalisée concernant les dispositifs médicaux voté par le Sénat (150 M €).
In fine, l’ONDAM progresserait de +2,1 % (au lieu de 2 % dans le texte initial), de +1,3 % pour l’ONDAM soins de ville (au lieu de +1 % dans le texte initial) et de 2,9 % pour l’ONDAM établissements de santé (contre 3,0 % en texte initial).