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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1783

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 48


Remplacer le montant :

44,4 milliards d’euros

par le montant :

44,8 milliards d’euros

Objet

Cet amendement actualise l’objectif de dépenses de la branche Autonomie afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, en première lecture, au Sénat.

Cet objectif de dépenses révisé intègre les 100 M€ d’amélioration du niveau de compensation des départements au titre de la prise en charge de la prestation de compensation du handicap, souhaitée par le Gouvernement. Il tire également les conséquences de la volonté du Sénat de ne pas compenser l’affectation d’une fraction de CSG aux départements par une baisse équivalente des concours de la CNSA.