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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1784 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 232-21-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile » sont remplacés par les mots : « pour répondre aux finalités énumérées aux 1° à 3° du présent article » ;
2° Les 1° et 2° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° L’attribution, la gestion et le service de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-3 ;
« 2° L’attribution des mentions et la délivrance de la carte prévues à l’article L. 241-3 aux demandeurs et bénéficiaires de cette même allocation ;
« 3° Le suivi et l’évaluation des missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que l’appui aux politiques publiques mises en œuvre, dans le champ de l’autonomie, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les départements, dans le respect de leurs obligations respectives. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – Le II de l’article 49 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi rédigé :
« II. – Un décret précise les modalités selon lesquelles le système d’information unique mentionné à l’article L. 232-21-5 du code de l’action sociale et des familles est progressivement déployé dans l’ensemble des départements. Ce déploiement est achevé au plus tard le 31 décembre 2030. »
Objet
Amendement identique à l'amendement 1777.