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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1785 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 46 |
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Remplacer le montant :
316,2 milliards d’euros
par le montant :
320,3 milliards d’euros
Objet
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche vieillesse afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen de l’ensemble du texte par le Sénat en première lecture.
L’augmentation du niveau de l’objectif de dépenses de la branche de 4,1Md € tient compte de l’adoption des amendements suivants :
- La suppression de la suspension de la réforme des retraites de 2023 s’agissant de l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits et de la durée d’assurance, soit une baisse de 200 millions d’euros de dépenses pour l’année 2027 ;
- L’exclusion du plafond de la pension majorée de référence des pensions de réversion, ce qui accroît de 30 millions d’euros les dépenses ;
- La suppression de la dérogation exceptionnelle aux modalités de revalorisation des pensions de retraite pour 2027 (article 35), qui rehausse les dépenses de la branche vieillesse de 4,3Md € (net des charges de compensation par la CNAV de certains régimes, lesquelles ont un effet neutre au niveau global).
Le coût financier de cette suppression pour les régimes obligatoires de base est ici considéré comme compensé par le transfert à venir à la branche vieillesse de la sécurité sociale du rendement issu d’une mesure que le Sénat souhaite adopter dans le cadre du projet de loi de finance pour 2027.