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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1786 17 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1782 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. RAPIN ARTICLE 43 |
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Amendement n° 1782, alinéa 3, tableau, seconde colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Objectif de dépenses |
117,8 |
115,7 |
18,8 |
16,3 |
5,9 |
3,4 |
277,9 |
Objet
Au travers de l’amendement n° 1782, le Gouvernement a entendu tirer les conséquences des débats de la première lecture au Sénat.
Or, cette prévision apparaît incomplète. Le présent sous-amendement retrace en effet l’engagement du Sénat de privilégier, à la contribution exceptionnelle pesant sur les complémentaires santé prévue à l’article 12, un transfert de charge de 1,1 milliard d’euros de l’assurance maladie vers les complémentaires santé.
Ce transfert, neutre pour le montant global des dépenses de santé et qui traduit seulement un changement de financeur dans les prévisions financières, est réparti à hauteur de 55 % sur le sous-Ondam « Soins de ville », de 27 % sur le sous-Ondam « Établissements de santé » et de 18 % sur le FIR.
Cette évolution traduit une réforme structurante, s’inscrivant dans la volonté exprimée par la commission des affaires sociales, dans son rapport sur les politiques de prévention adopté à l’été 2026, de mobiliser l’ensemble des opérateurs afin de structurer une offre de prévention accessible tout au long de la vie et d’engager, enfin, le « virage préventif » indispensable à l’amélioration de la santé des Français. Par ailleurs, le rapport « Refonder l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé au service de la transformation du système de santé » remis au Gouvernement en septembre 2026 rappelle également la nécessité pour les complémentaires santé de consacrer au moins 2 % de leurs cotisations aux politiques de prévention.
Leur implication constitue un levier stratégique d’ampleur : outre les moyens complémentaires qu’elles peuvent mobiliser au service d’une ambition préventive renouvelée, les complémentaires santé peuvent mettre à contribution leur proximité avec leurs adhérents pour déployer des actions ciblées et amener les assurés à participer effectivement aux actions proposées.
Afin de s’assurer de l’efficience de ces transferts, les actions de prévention ainsi financées seront définies dans le cadre d’une concertation entre l’assurance maladie et les complémentaires santé. Celles-ci pourraient notamment se concentrer sur les domaines d’expertise des complémentaires santé tels que des actions en matière de dépistage et vaccination, les parcours coordonnés renforcés ou les parcours pré-ALD.