AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

Les pénuries de médicaments persistent : selon le baromètre BVA pour France Assos Santé de mars 2025, 39 % des personnes ont déjà fait face à une pénurie. En 2025, 14 médicaments de psychiatrie ont été déclarés en tension ou en rupture, avec des rechutes, des hospitalisations et des passages aux urgences.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 impose aux industriels un stock de sécurité qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins. Le décret du 30 mars 2021 n’impose qu’au moins deux mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, dont l’interruption peut engager le pronostic vital. Or une mission sénatoriale relevait en 2018 une durée moyenne de pénurie de 14 semaines pour ces médicaments, et la liste des médicaments soumis à un stock renforcé n’est établie qu’a posteriori, sur la base des ruptures des deux années précédentes.

Le présent amendement prévoit que, pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, le stock de sécurité ne peut être inférieur à quatre mois de couverture des besoins.