AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 37 subordonne à une durée de résidence d’un an le bénéfice des prestations familiales, dont la prestation d’accueil du jeune enfant, et des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants étrangers hors Union européenne. Il touchera notamment des familles arrivées dans le cadre du regroupement familial.

L’économie attendue est de 1,8 M € en année pleine sur les prestations familiales et de 60 M € sur les aides au logement. Elle est faible au regard des conséquences : les prestations familiales réduisent la pauvreté des enfants, en particulier dans les familles monoparentales, et l’accès au logement à l’arrivée sur le territoire serait fortement compromis. La mesure contredit en outre l’objectif d’accompagner les parents dans les trois premières années de l’enfant, et une durée inscrite dans la loi pourra ensuite être allongée.

Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur doit respecter les droits et libertés fondamentaux reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire, parmi lesquels le droit de mener une vie familiale normale et le principe d’égalité (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993). Le présent amendement supprime donc cet article.