AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut leur attribuer

par les mots :

leur attribue

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce décret est élaboré après concertation avec les représentants des établissements et services concernés. Il fixe les modalités de définition des objectifs et des indicateurs, qui tiennent compte notamment des caractéristiques des personnes accompagnées et de la réponse apportée à leurs besoins sur le territoire, des ressources humaines et financières des structures, ainsi que des spécificités des territoires d’implantation et de l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale.

L’article 39 crée un mécanisme d’intéressement pour les Ehpad et les services autonomie à domicile mixtes : le directeur général de l’agence régionale de santé peut leur attribuer une dotation complémentaire lorsqu’ils atteignent des objectifs nationaux ou régionaux d’efficience et de pertinence (hospitalisations évitables, prévention des chutes, sécurisation des retours d’hospitalisation, consommation de médicaments).

Alors que l’accès à ce financement repose sur des objectifs définis nationalement, son versement reste une simple faculté : atteindre les objectifs ne garantit pas le financement. Le présent amendement rend la dotation de droit lorsque les conditions sont remplies, comme le demandent aussi l’ADMR, l’UNA, Adédom et la FNAAFP/CSF.

Il prévoit en outre que le décret d’application soit concerté avec les représentants du secteur. Les indicateurs devront être limités et proportionnés, tenir compte des contraintes des structures (ressources humaines, fragilité des personnes accompagnées, offre de soins du territoire), ne pas inciter à différer des hospitalisations nécessaires et s’articuler avec l’évaluation de la qualité et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Une consolidation nationale des résultats est également nécessaire pour mesurer l’effet réel du dispositif et les disparités territoriales.