AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 314-2-.... – Les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 qui ont obtenu l’accord de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 d’effectuer des prestations de suppléance du proche aidant visées à l’article L. 313-23-5 reçoivent des financements complémentaires relatifs à ces prestations.

« Les modalités de détermination de ces financements sont fixées par décret.

« Le montant de ces financements est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Selon la Drees, 25 % des aidants ne parviennent pas à se ménager du répit. La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 a permis aux établissements et services médico-sociaux de proposer du relayage : un professionnel unique remplace l’aidant au domicile, 24 heures sur 24 et jusqu’à six jours consécutifs, auprès d’une personne âgée ou d’une personne handicapée.

Le relayage répond aux situations où l’hébergement temporaire ne convient pas, évite le recours aux aides d’urgence, retarde l’entrée en établissement et protège des aidants à forte charge. Selon une étude de Baluchon France de 2026, son déploiement auprès des 10 000 aidants concernés éviterait 59 M € de dépenses par an.

Il repose pourtant sur des crédits ponctuels, des appels à projets et des cofinancements locaux, sans financement pérenne ni règle nationale, et reste le plus souvent à la charge des familles. Le présent amendement lui donne un financement dédié et pérenne au titre de l’objectif de dépenses médico-sociales.