AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme des organismes de sécurité sociale au sens du présent article, les organismes bénéficiant des concours visés au 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le dixième alinéa de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf s’il s’agit de prestations financées par des concours mentionnés aux a, b, e et g du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ».

La création de la branche autonomie n’a rien changé pour les services d’aide à domicile relevant des départements. Ces services, comme l’APA et la PCH, sont exclus de l’objectif global de dépenses (OGD), qui représente 80 % du budget de la branche : celle-ci se borne à couvrir une partie des dépenses départementales par ses concours.

Il en résulte un secteur médico-social à deux vitesses, entre les établissements et services financés par l’OGD et ceux financés par les départements.

Sans remettre en cause la compétence des départements, le présent amendement les reconnaît, par le biais des concours de la CNSA, comme organismes de sécurité sociale au sens de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, afin d’ouvrir aux services d’aide à domicile l’accès aux financements de l’OGD.