AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 314-2-1 est ainsi rédigé :

« I. - Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile par une dotation globale de fonctionnement fixée annuellement par un arrêté du président du conseil départemental. Cette dotation vise à couvrir l’ensemble des dépenses afférentes aux rémunérations et aux coûts de structure et de coordination de ces services. Les modalités de détermination de la dotation globale de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Les articles L. 313-1-2, L. 347-1 et L. 347-2 sont abrogés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 314-6, les mots : « à but non lucratif » sont supprimés.

II. - À la date mentionnée au III du présent article, les accords collectifs qui n’entraient pas dans le champ d’application de cet article dans sa rédaction antérieure, sont réputés agréés.

III. - Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2028.

Les services d’aide à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l’APA et de la PCH traversent une crise qui menace près d’un quart des structures et a justifié un fonds d’appui exceptionnel de 100 M € en 2023. Depuis 2012, quatre fonds d’appui, un fonds de bonnes pratiques et une préfiguration de réforme ont mobilisé plus de 300 M € sans réformer le paiement à l’heure.

Les expérimentations de financement par dotation (2012-2014, puis 2019) et les rapports Libault, El Khomri, du HCFEA (2020) et de l’IGAS (mars 2024) convergent sur la nécessité d’une réforme. L’enquête nationale de coûts de la CNSA s’achève fin 2026.

Le présent amendement inscrit dans le code de l’action sociale et des familles le principe d’une dotation globale de fonctionnement pour tous les services, mettant fin à la distinction entre services tarifés et non tarifés et calculant le reste à charge sur le barème légal appliqué au tarif national. Il entre en vigueur en 2028, les résultats de l’enquête de coûts permettant d’en fixer les modalités réglementaires.