AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du C du III bis  de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi rédigé :

« b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, mentionnés au 6° et 7° du même I ; »

2° Le c est abrogé.

II. – Le I de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « au a du 1° et » ;

b) Les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « aux mêmes a du 1° et ».

III. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2027.

Le présent amendement étend aux salariés des services d’aide à domicile relevant de l’avenant 43 un dispositif équivalent au complément de traitement indiciaire « Ségur », financé à 100 % par la CNSA, comme il l’est pour les résidences autonomie et certains établissements pour personnes handicapées, pourtant eux aussi de compétence départementale.

Le dispositif de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne cofinance qu’à 50 % les revalorisations des services d’aide à domicile, et n’est utilisé que pour l’avenant 43 et le complément de traitement de certains agents de CCAS et CIAS.

L’avenant 43 avait rattrapé l’écart de rémunération avec les établissements avant le Ségur. Ne pouvant cumuler les deux, ses bénéficiaires sont à nouveau défavorisés : 300 euros de moins par mois pour un professionnel sans diplôme à l’embauche, 176 euros pour une aide-soignante. Dans un secteur où les difficultés de recrutement conduisent à refuser des interventions, et donc à priver des personnes de leurs droits à l’APA ou à la PCH, cet écart ne doit pas perdurer.