AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 232-2-.... – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n°   du    de financement de la sécurité sociale pour 2027 et dans 6 départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »

Depuis près de trente ans, l’accompagnement des personnes âgées repose sur la grille AGGIR, qui classe les personnes en six groupes iso-ressources selon leurs incapacités. Centré sur la perte plutôt que sur les capacités, ce modèle détermine le financement des établissements et leurs pratiques, et tend à ignorer le potentiel de rétablissement et de participation des personnes.

D’autres pays utilisent des outils fondés sur les capacités, comme le SMAF au Canada ou le RAI en Suisse. Le Système de mesure de l’autonomie fonctionnelle évalue 29 items en six dimensions (activités de la vie quotidienne, mobilité, communication, fonctions mentales, activités domestiques, dimension sociale) et regroupe les personnes en profils Iso-SMAF homogènes, pour une meilleure adéquation entre besoins, services et coûts.

Le présent amendement expérimente l’utilisation du SMAF dans six départements pilotes, afin d’évaluer une approche qui favorise l’autodétermination des personnes et donne du sens au travail des professionnels.