AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, le nombre : « 2024 » est remplacé par le nombre : « 2027 ».

Objet

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoyait le vote d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans. Aucune n’a été déposée.

Selon la Drees, les personnes de 60 ans ou plus seront 22,6 millions en 2045, contre 18,1 millions en 2021. Les établissements et services sont en difficulté : selon la CNSA, 54,3 % des Ehpad privés non lucratifs étaient en déficit en 2022, et le secteur souffre d’une pénurie de professionnels et d’un fort renouvellement des équipes.

Le présent amendement reporte à 2027 l’échéance fixée par la loi, afin de garantir une programmation et un financement pérenne de la politique du grand âge : liberté de choix du lieu de vie, professionnels formés en nombre suffisant, accessibilité financière des différentes formes d’habitat et prévention.

NB :Cet amendement a été travaillé avec l'Uniopss.