AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Par dérogation au II, le I n’est pas applicable aux indemnités attribuées aux salariés au titre de ruptures de leur contrat de travail prenant effet à compter du 1^er janvier 2027 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61 du code du travail, ayant fait l’objet d’une décision de validation ou d’homologation de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, quelle que soit la date de cette décision.

Les indemnités mentionnées au présent paragraphe demeurent soumises, en matière de cotisations et de contributions sociales, au code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2026.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli

Le présent amendement de repli vise à préserver le régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, dans l’hypothèse où la suppression de l’article 6 ne serait pas retenue.

Les salariés concernés par un licenciement économique ne choisissent pas de perdre leur emploi. Les indemnités négociées dans le cadre d’un PSE constituent une protection financière destinée à accompagner cette rupture et à faciliter leur reconversion professionnelle.

En Haute-Savoie, les inquiétudes exprimées par des salariés d’Emerson illustrent les conséquences que pourrait avoir la réforme envisagée pour les personnes concernées par une restructuration industrielle.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un amendement du rapporteur général avait permis de prévoir le maintien du régime antérieur pour les PSE validés ou homologués avant le 31 décembre 2026.

Toutefois, cette mesure transitoire ne répond pas à la situation des salariés qui seraient concernés par des plans de sauvegarde de l’emploi engagés ou approuvés à compter de 2027.

Le présent amendement propose donc de maintenir, pour l’ensemble des indemnités attribuées dans le cadre d’un PSE, les règles d’assujettissement aux cotisations et contributions sociales en vigueur au 31 décembre 2026.

Il ne crée pas d’exonération générale et illimitée, mais préserve les conditions et plafonds applicables antérieurement à la réforme.

Il permet ainsi de tenir compte de la nature particulière de ces indemnités et de préserver les conditions d’accompagnement des salariés confrontés à une suppression de leur emploi.