AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en œuvre et les résultats du Plan antichute des personnes âgées 2022-2024.

Ce rapport évalue notamment l’évolution du nombre de chutes mortelles ou entraînant une hospitalisation des personnes âgées de 65 ans et plus, les disparités territoriales dans la mise en œuvre des actions de prévention, les moyens financiers mobilisés et l’impact de ces actions sur les dépenses de l’Assurance maladie et de la branche Autonomie.

Il dresse également un bilan de la mise en œuvre des différents axes du plan et identifie les actions ayant démontré leur efficacité ainsi que les conditions nécessaires à leur pérennisation et leur transposabilité.

Lancé en février 2022, le plan antichute des personnes âgées visait à réduire de 20 % en trois ans les chutes mortelles ou suivies d’une hospitalisation. Chaque année, 2 millions de chutes de personnes de plus de 65 ans causent 10 000 décès et plus de 130 000 hospitalisations. La Cour des comptes estimait leur coût à 2 Md € par an, dont 1,5 Md € pour l’assurance maladie (2021).

Le plan reposait sur cinq axes : repérage des risques, adaptation du logement, aides techniques à la mobilité, activité physique et téléassistance. Seul un bilan à un an a été présenté, le 28 février 2023.

Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport d’évaluation, dans un délai de six mois, consolidant les résultats nationaux et territoriaux : évolution des chutes graves, disparités territoriales, moyens mobilisés, effets sur les dépenses de l’assurance maladie et de la branche autonomie, et actions à pérenniser ou généraliser.