AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

118,3

par le montant :

118,21

2° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

16,3

par le montant :

16,39

Lors de la présentation de la réforme Serafin-PH en novembre 2025, le Gouvernement avait annoncé 360 M € sur 2027-2030, soit 90 M € par an, pour accompagner sa mise en œuvre. Le dossier de presse du projet de loi de financement pour 2027 reporte le premier versement à 2028, alors que la réforme entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Les établissements et services pour personnes handicapées devront adapter leur organisation au nouveau modèle sans les moyens annoncés pour la transformation de l’offre, la modularité des accompagnements et les situations complexes.

Le présent amendement majore de 90 M € en 2027 le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées », en sus des financements des charges courantes. La minoration à due concurrence du sous-objectif « soins de ville » répond aux règles de recevabilité ; le Gouvernement est appelé à lever ce gage.