AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Préalablement à toute modification des modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie visant à mettre en œuvre le recentrage du barème prévu dans la trajectoire financière de la branche autonomie pour 2027, le Gouvernement rend publique une évaluation de ses conséquences pour les bénéficiaires.

Cette évaluation présente notamment, selon le niveau de ressources, le degré de perte d’autonomie et la situation familiale des bénéficiaires :

1° L’évolution du montant de leur participation financière ;

2° L’évolution de leur reste à charge et de leur taux d’effort ;

3° Le nombre et les caractéristiques des bénéficiaires dont la participation augmente ou diminue ;

4° Les effets de la réforme pour les bénéficiaires dont le plan d’aide atteint le plafond applicable à leur groupe iso-ressources.

Elle présente également les effets de la réforme sur les disparités territoriales de reste à charge.

L’exposé des motifs de l’article 48 annonce un recentrage du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie sur les bénéficiaires les plus modestes et les restes à charge les plus lourds, pour réduire de 250 M € les dépenses départementales d’APA en 2027 et de 100 M € les concours de la branche autonomie. Ses modalités ne figurent pas dans le projet de loi.

Une baisse d’une telle ampleur modifiera la répartition de la participation entre bénéficiaires, sans que l’on sache qui paiera davantage ni dans quelle mesure.

Le présent amendement prévoit qu’avant toute modification du barème, ses effets soient rendus publics selon le niveau de ressources, le degré de perte d’autonomie, la situation familiale et la saturation des plans d’aide, en identifiant les bénéficiaires dont la participation augmente ou diminue et les conséquences sur les restes à charge et les taux d’effort.